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C’est une impôt indirecte dont le but est celui de grever sur la consommation finale qui substitue la TVA communautaire.

C’est une impôt indirecte dont le but est celui de grever sur la consommation finale qui substitue la TVA communautaire.

Qu’est-ce c’est l’IGIC?

                Impôt générale indirecte canarienne

Definition :

C’est une impôt indirecte dont le but est celui de grever sur la consommation finale qui substitue la TVA communautaire.

La régulation et application est très semblable à la TVA, avec quelques particularités, qui concernent l'entretien de la franchise à la consommation réglée dans le Statut d'Autonomie des Canaries.

Où il s'applique l'IGIC?

Dans le territoire des Îles Canaries, dans la mer territoriale jusqu'à la limite de 12 milles nautiques et la place aérien correspondant.

Quels avantages présente respect à la TVA?

L'IGIC présente les avantages suivants respect à la TVA:

-        Charge plus petite. L'IGIC est au 5 %;

-        Application du 0% pour quelques produits;

-      Exemption des services de télécommunication qui se prêtent aux Canaries avec droit à la déduction des parts supportées;

-        Exemption pour l'acquisition de biens d'investissement, toujours si réalisée par une société domiciliée aux Canaries, c'est-à-dire avec usine permanente dans l’ Archipel.

Exemption pour échanges de biens et performances de services du ZEC. Cette opération réalisée par les entités ZEC avec autres entités ZEC sont exemptés par l'impôt comme les importations de biens réalisées de ces entités, en engendrant cependant droit à la déduction et dévolution des parts soutenues.

Exemption pour volume d'opérations limité. Les échanges de biens des sujets que pendant l'année précédente ont effectué un numéro d'opérations inférieures à une quantité déterminée sont exemptés. (pour l'année 2010:  €  27.888)

En quoi consistent les incitations fiscales aux investissements aux Canaries?

2.  Exemptions d'impôt sur les virements patrimoniaux et actes juridiques (ITP et AJD)

L'art. 25 de la loi 19/1994 règle les exemptions, à conditions déterminées, dans les acquisitions patrimoniales de biens d'investissement dans l'ITP et AJD.

Qui peut accéder?

Domaine d'application:

Les sociétés domiciliées aux Canaries ou celles qui ont une usine permanente aux îles peuvent accéder aux exemptions ITP et AJD.

Sur quelles opérations retombe l'exemption?

Sur la constitution, agrandissement de capital et l'acquisition patrimoniale de biens ou droits qui sont situés, ils peuvent s'exercer ou s'accomplir dans le territoire canarien, qui sont destinés à l'agrandissement, modernisation ou renouvellement des installations.

Pour ça qui regarde les opérations sociétaire, elles seront sujettes à l'exemption seulement les opérations de constitution ou augmentation de capitaux pour les investissements prévus par l'art. 25 loi 19/1994 du REF, en aucun cas ils seront exemptés les opérations sujettes à la modalité d'acte Juridique Documenté.

Est-ce qu'un terme existe pour exploiter cette exemption?

Pour pouvoir exploiter telle exemption, plus de trois ans ne doivent pas être passés par l'accomplissement des conditions de fait précédemment indiqué.

Au même temps il s'établit un terme minimum de 5 ans parce qu'on ne se vérifie pas le déplacement de domicile fiscal ou de l'usine permanente de l'entité dehors du territoire canarien. En cas de non-accomplissement de tel terme l’entreprise devra verser combien payé à elle et les intérêts de mûre en plus.