La Réserve pour investir aux Canaries (RIC)

La Réserve (RIC) est un instrument qui a le but de stimuler l’investissement grâce au recours à ses propres ressources ou d’autofinancement des investissements des entreprises qui développent leurs propres activités aux Canaries.

La Réserve (RIC) est un instrument qui a le but de stimuler l’investissement grâce au recours à ses propres ressources ou d’autofinancement des investissements des entreprises qui développent leurs propres activités aux Canaries.

 

Qui peut demander la RIC?

Cadre d’ application de la RIC.

L’accès à la RIC comporte diverses avantages fiscaux, en relation à l’activité  déroulée dans les usines aux Canaries, peuvent bénéficier:

-        toutes les sociétés et entité juridiques soumises à l’impôt sur les sociétés;

-        les personnes physiques sujettes à l’IRPP, aussi professionnels qu’entreprises et on calcule cela par l’estimation directe.

Toutefois, la loi RD 7 / 1998 établit l'applicabilité des incitations fiscales pour les activités productives qui sont encadrés dans les secteurs sensibles (construction navale, fibres synthétiques, de l'automobile, la sidérurgie et l'industrie du charbon). 

Qu'est-ce que c’est un établissement permanent aux îles Canaries?

La condition préalable à l'utilisation des RIC est que la société, où domiciliée, a un établissement stable dans les Canaries, ou toutes les installations, les lieux de travail, sous la forme continue et habituelle, réalise toute ou partie de l’activité, avec le pouvoir de contrat, au nom et pour le compte de l’individu non-résident. 

Quelles avantages fiscaux apporte la RIC?

La RIC permet de réduire la base imposable, jusqu’au 90% des bénéfices non distribués (BND) dans l’impôt sur les sociétés pour les montants que les établissements situés aux Canarie adressent à la dotation de la RIC pour investissements aux Canaries.

 

Que signifie le bénéfice non distribué dans le calcul de l'avantage fiscal?

Ce sont des avantages qui sont destinés à augmenter les réserves des entreprises. Le calcul de cette variable est le résultat de la soustraction de la Contribution Brute Comptable (PNE), l'année de gestion où il a obtenu le RIC,  la réserve légale (RL) et les dividendes à distribuer (D). On peut toutefois appliquer la RIC à l’IRPP. Dans ce cas-là, il y aura une déduction dans la tranche de l’IRPP sur les revenus nets de gestion destinés à la RIC. Le calcul est effectué en appliquant le type moyen de charge à la dotation de la RIC.   (en ce cas, la déduction ne peut pas dépasser le 80% de la tranche complète qui proportionnellement correspond à la quantité de revenus nets de gestion des entités situées aux Canaries)

 

BAI = Contributs avant Impôts

 

Contribue comptable : distribution des contribues;

Contribue non distribué (base de calcul RIC) : - réserve légale; réserve volontaire; réserve pour investissements aux Canaries;

Impôts sur les entreprises.

 

3.2 Le régime économique et fiscal des Canaries REF

 

De quelles qualités on a besoin pour exploiter les bénéfices fiscaux de la RIC?

Qualités.

Les qualités, aussi pour les personnes physiques comme pour les entreprises sont :

1. Créer de la Réserve.  

Les quantités qu’on adresse à la RIC doivent être réalisées la forme d’ acquisition d’ actifs fixes, neufs ou d’occasion, dans l’un des suivants investissements:

•                investissement initial;

•                création d’emplois;

•                acquisition d’ éléments patrimoniaux qui ne constituent investissement initial;

•                souscription d’ actions ou participations en société pour la constitution ou l’extension du capital et du dette publique canarien.

 

Quel est le délai pour l'achèvement de la RIC?

2. Terme limite pour effectuer la réservation.

Il devra se concrétiser dans le terme de trois ans de la date dans laquelle elle l'impôt est originaire, correspondant à l'exercice en qui sont obtenus le RIC.  Est-ce que l'obligation existe pour les sociétés de maintenir les biens concernant le RIC?

3.  La période moindre dans laquelle ils doivent rester en marche dans l'entreprise les biens en laquelle se concrétisait dépend du type d'investissement effectués:

Investissements en fixe actif:  5 ans minimum ou période de vie utile aux éléments, s'il est inférieur. Dans ce cas il se considère la période correspondante à la maximum période d'amortissement prévue par les tableaux officiels.

Autres investissements:  5 ans.

Type d'investissement:

Conditions pour obtenir les contributions.

Acquisition de nouveaux fixe actifs ou utilisés:

-        être situés ou reçus aux Canaries;

-        être utilisé aux Canaries;

-        être nécessaires pour le développement de l’activité des entreprises ou contribuer à la protection de l’environnement au territoire canarien.

-        Investissements réalisés pour locations d’immeubles et ceux destinés à la réhabilitation d’un actif fixe.

Conditions additionnels pour actifs fixes utilisés:

-        ils ne peuvent pas être bénéficiés avant de la RIC;

-        ils doivent importer une meilleur technologie pour les entreprises;

-        durée minimum de location de 5 années;

 

•                Investissements initiaux:

-        Frais d’établissement;

-        Cession des droits, brevets, marques de fabrique;

-        Applications informatiques;

-        Productions audiovisuelles;

-     Bâtiments, locaux et terrains (dans ce dernier cas, en termes de  droit);

-        Installations techniques, matériels et accessoires;

-  Les autres équipements, services publics, de meubles;

-  Des outils informatiques;

- Éléments de transport à usage interne de l'entreprise;

-        Dépôts et dépôts (certificats de coupe)

-        Autres investissements.

Dans le cas de biens d'occasion, n'est applicable que pour les entreprises de petite taille (ERD), on exige que les actifs acquis n'ont pas profité de ces avantages antérieurement.

D’autres installations, Utilité, Meubles;

-        Instruments informatiques;      

-        Elements de transport pour usage enterieur de l’entreprise;

-        Arrhes et dépots (certificats de livraison)

-        D’autres investissements.

Dans le cas de biens utilisés, il n'est applicable que pour les entreprises de redoute dimension de petite taille (ERD), on exige qu'antérieurement les biens acquis n'aient pas exploité de tels bénéfices.

•                Création des postes de travail:

-      Relatifs au point À et qu'ils les produisent dans le terme de 6 mois de l'investissement.

-      Il se déterminera dans la croissance de la plante moyenne organique des travailleurs en telle période par rapport à 12 mois précédents.

-      Il devra se maintenir pour 5 ans (ERD 3 ans);

-      Le RIC se concrétisera pendant les premier 2 ans du coût moyen des salaires bruts et cotations sociales qui paieront avec tel accroissement;

-   Ils ne pourront pas réduire le personnel moyen dans l'exercice antérieur à la souscription pendant les 4 exercices suivants.

• Acquisition d'éléments patrimoniaux:

-     Éléments de l'actif matériel fixe ou pas matériel qui ne constitue pas un investissement initial, qui contribue à l'amélioration de l’environnement et à la dépense pour le développement  – innovation (i.e. projets avec l'université, organismes publics, centres d’innovation et technologie);

-    En véhicules de transport de passagères voie mer ou rue, services publics d'utilité générale;

-      En immeubles:  locations de magasins, développement d’activités industrielles et zones commerciales en zones touristiques en déclin.

• Souscription d'actions ou participations en société pour la constitution ou agrandissement de capitaux et de dette publique:

A) Matérialisation indirecte:  souscription d'actions ou participations en société. Seulement société qui développent leur activité dans l'Archipel et qui ont les qualités suivantes:

1.  Investissements indirects dans les éléments du groupe À et B;

2.  Même terme de matérialisation de la société de celui du RIC.

3.  on considère matérialisation RIC pas le capital soussigné mais le fort (inclus de premier émission)

4.  investissements réalisés par la société participée ne donneront pas lieu aux autres incitations fiscales sauf l’art. 25 ITP et AJD.

5. On établi un système réciproque de renseignement entre les sociétés; 

6.  Dans la souscription d'actions ou participations d'entité ZEC:

- le montant de l'émission ou agrandissement du capital doit être supérieur à 750.000,00 €;

- un minimum de 10 heures% de l'émission ou agrandissement ne sera pas apte à réaliser RIC;

- l'entité qui souscrit ne pourra pas transmettre ni céder l'usage de l'actif à tiers dans la gestion antérieure, ni pendant les 4 gestions suivantes, sauf exceptions;   

7.  En actions ou participations de société et fonds d'investissement toujours que:

- ces sociétés renversent en quantités équivalentes en actions ou participations représentatives du capital des sociétés rapportées dans le point D.

- obligations de communication réciproque sont établies;

- les investissements faits en entreprises participées d’organismes de capital de risque ou du fond d'investissement seront incompatibles avec n'importe quel autre incitation art. 25 ITP et AJD.

B) souscription de dette publique canarien et avec des buts analogues:

1.  Titres de dette publique de la C.A. des Canaries, des organismes locaux, des entreprises publiques ou organismes autonomes avec la limite de 50% des dotations de chaque exercice.

2.  Titres et valeurs émis par organismes publics pour la construction et réalisation d'oeuvres publiques et infrastructures. Limite 50%.

3. Titres et valeurs émis par organismes qui procèdent à la construction et réalisation d'oeuvres publiques et infrastructures une fois obtenue la concession administrative. Limite 50%.

Peut la RIC se matérialiser en actif utilisé pour lequel on a utilisés des autres bénéfices fiscaux?

Les suivantes mises au point sont nécessaires:

a. en traitant de fixe utilisé actif, ils ne pourront pas antérieurement avoir bénéficié du régime prévu dans l'article et il devra prévoir une amélioration technologique pour l'entreprise.

Comment qualifier l’amélioration technologique?

b.              On entend investissement avec les suivants effets:

-        réduire le coût de la production unitaire du bien ou service;

-        améliorer la qualité du bien ou service;

c.              Quant’ à l’option de souscrire actions, la législation actuelle n’exige pas que la société participée soit domiciliée aux Canaries.

Il n’y a que l’obligation pour elle de développer son activité aux Canaries.

 

Est-ce que des regles specifiques existent pour comptabiliser?

4. Comptabiliser la Réserve

La Ric doit apparaitre sur le bilan séparément. On ne pourra pas disposer du compte où la RIC est est versée jusqu’à que la période obligatorie d’entretien de l’investissement ne passe pas.

 

Est-ce que la matérialisation de la RIC doit se réaliser par le payements en liquidités?

Elle peut s’effectuer en n’importe quelle manière: liquidité, financement de tiers, leasing, à condition qu’il n’y a pas de doutes sur l’exercice de l’option d’achat.

 

Est-ce que les bénéfices fiscaux dérivé de la RIC sont compatibles avec d’autres incitations fiscales?

Oui, ils sont compatibles avec les incitations du REF:

-        incitations pour production de biens ;

-        la liberté d'amortir pour investissements générateurs d'emploi;

-   exemptions pour déplacements patrimoniaux et actes juridiques pour l'acquisition patrimoniale de biens;

-        Le régime spécial de déduction pour investissements aux Canaries, en sens physique, c'est-à-dire le sujet passif ne peut pas jouir simultanément de plus bénéfices sur le même bien d'investissement. Cette limitation disparaît dans le cas dans lequel il soit possible de fractionner le même.

 

Qu’est-ce qu’il arrive si on ne réussit pas à maintenir les critères de matérialisation de la RIC?

Sanctions pour défaut des requises.

En cas de non-accomplissement des sanctions sont prévues, c'est-à-dire le sujet sera obligé à compléter la base imposable de l'exercice en laquelle le non-accomplissement s'est vérifié.