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Procédure pour la constitution de la Société.

Pour avoir la possibilité de constituer une société aux îles Canaries on a besoin de déterminées conditions.

1.     Certificat négatif de désignation:

Ce certificat accrédite le nom choisi par l'entreprise ne coïncide pas avec les autres préexistante.

 

2.     Ouverture d’un compte bancaire au nom de l'entreprise:

Les associés doivent apporter leurs contributions au capital social initial à travers un compte courant.

Le capital minimum à payer change selon le type social. Par conséquence aux apports, les associés recevront une certification bancaire. 

 

3. Rédaction des statuts de la société à Avocat ou notaire:

Les statuts régissent les relations juridiques intérieurs aux sociétés. Contenu minimum obligatoire:

Dénomination – Objet – Domicile – Date de clôture de l’exercice social – Capital Social et Participations – Organisation  de l’Administration de la Société.

Les statuts doivent s’adapter aux caractéristiques du type de société sur la base des diverses règles de repère.

3.     Concession d'Écriture Publique de Constitution et Approbation du Statut  à Avocat notaire:

Il nécessite la souscription des associés de l’écriture de constitution devant un notaire et l’approbation des statuts de la société. Obtenue l’écriture, le notaire en donnera compte au Registre en indiquant le nom de la société elle-même.

Á ce moment-là on doit présenter :

-       Le certificat de dénomination du Registre Entreprises Central ;

-       Le certificat bancaire qui certifie l’intégrale versement du capital social ;

-       Le statut social et l'écriture publique de constitution, s'il se rend directement et pas à travers le notaire.

-       Le papier d’identité de tous les associés;

-       l'écriture de constitution doit s'inscrire au Registre des Entreprises, dans le terme de 2 mois à compter de la date de l'obtention.

 

5. Demande du Code d'identification fiscale (CIF):

Cela est nécessaire pour identifier la société du point de vue fiscal.

La demande du CIF doit se réaliser dans un terme de 30 jours de la constitution.

 

6. Indemnité de départ de l'impôt sur les transactions patrimoniales et sur les actes juridiques documentés:

Il est obligatoire de verser ces impôts. Avec ces indemnités de départ on abonne 1% du capital apporté (exemptée la partie destinée aux investissements dans le REF).

7. Inscription dans le Registre du Commerce Insulaire et la publication dans le Bulletin Officiel:

De cette façon la publication a lieu, la personnalité juridique est acquise et opposable à tiers.