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Régime Fiscal Général en Espagne et aux Canaries.

Le régime fiscal espagnol est moderne et compétitif. La pression fiscale en Espagne (pourcentage d’ impôts et sûreté sociale sur le PIB) c’est inferieure d’environ quatre points par rapport aux pays voisins.

Le régime fiscal espagnol est moderne et compétitif. La pression fiscale en Espagne (pourcentage d’ impôts et sûreté sociale sur le PIB) c’est inferieure d’environ quatre points par rapport aux pays voisins. On souligne que les Canaries sont à la fois au dessous de la moyenne espagnole grâce à son régime économique et fiscal spécial qui prévoit exemptions et réductions au 4% des impôts sur les sociétés si on rentre dans la Zone Spéciale Canarie.

 

Pression fiscale en Europe - 2007 (impôts % PIL)

 

 

Les principaux impôts directs applicable en Espagne, et pourtant aux Canaries, sont :

-        L’ impôt sur les sociétés;

-        L’ impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

-        L’ impôt sur le revenu des Non Résidents (IRNR)

 

 

L’ impôt sur les sociétés et personnes physiques.

 

En Espagne, le système fiscal diffère selon que la rente soit obtenue de personnes physiques, en appliquant l’impôt sur le revenue des personnes physiques (IRPP), ou le cas où celui qui manifeste la capacité économique, en obtenant des rentes, est une personne juridique (société, association, fondation, etc.) ou un’ entité sans personnalité juridique qu’on considère sujet passif (fonds d’investissement, fonds de pension, etc. ), l’obligation constitutionnelle de contribuer se réalise à travers l’Impôt sur les Sociétés (I.S). Si le personnes physiques ou juridiques ne sont pas résidents fiscaux en Espagne on appliquera l’Impôt sur le Revenu des Non Résidents (établissements permanents et entité en régime d’ attribution de rentes constituées à l’étranger avec leurs présence au territoire espagnol) au lieu du IRPP et de l’ IS.

Il est considéré un résident espagnol aux fins fiscales, le sujet qui reste plus de 183 jours au cours d'une année naturelle sur le territoire espagnol ou quand en Espagne  il existe son noyau  principal ou la base de son activité commerciale ou professionnelle ou de ses intérêts économiques. 

Le Régime Économique et Fiscal des Canaries (REF)     

Incitations aux investissements

Notes historiques

Passé, présent , future du REF: un régime spécial et stabile.

De quel moment on peut parler d’ un régime économique et fiscal spécial aux Canaries?

Depuis le XVème siècle à nos jours les îles Canaries ont pu bénéficié d’ une spécificité fiscale et commerciale qui avaient eu origine à cause de sa condition insulaire et distance géographique. Ces droits historiques se sont manifestés sous la forme d’un régime de presque libre échange dans le signe d’ un protectionnisme plus ou moins prononcé selon l’époque.

Au milieu du XIXème siècle cette spécificité s’est traduit en un système de port franc qui a persisté jusqu’ à la guerre civile. Pendant les suivantes années, le système a subi une évolution avec l’introduction d’ éléments interventionnistes qui ont culminé avec la loi 30/1972 sur le Régime Économique et Fiscal de Canaries avec laquelle on a prétendu d’ introduire un ensemble de moyens avec l’objectif final de jeter les bases pour promouvoir le développement économique et social des Îles.

Comment le REF s’est adapté à l’adhésion de l’Espagne à l’ Union Européenne?

La nécessité de rendre compatible cette singulière fiscalité des Canaries avec la législation communautaire en matière de compétence et marché intérieur et les changements qui la réalité économique et global a expérimenté au cours de ces dernières années, ont apporté à l’adaptation du régime canarien aux nouvelles exigences, toujours en maintenant l’objectif de développement économique.

Quelles normes règlent l’actuelle REF?

Pour cette raison la loi 19/1994 de modification du régime économique et fiscal aux Canaries a été approuvée, grâce à laquelle on établi les moyens fiscaux de incidence directe au REF ainsi que la régulation de la soi-disante “Zone Spéciale Canarienne”, instrument de promotion du développement économique et social de l’Archipel.

Est-ce que les initiatives fiscaux sont compatibles du REF actuel avec la normative communautaire?

La question  de la compatibilité du régime fiscal canarien avec la normative communautaire se pose car déterminés aides, directs ou indirects, élargis par l’ État ou à travers fonds de l’ État, peuvent fausser ou compromettre la libre concurrence, favorisant déterminées entreprises ou productions.

Toute incertitude en regard a été dissipée par la Décision de la Commission Européenne du 16 décembre 1997 qui confirme que les incitations fiscaux reconnus au REF sont “aides qui peuvent être considérer compatibles avec le marché commun en accord avec le Traité de l’Union Européenne et à l’Accord CEE”

La Décision considère les incitations fiscaux prévues au REF aides indirects aux investissements et à l’exploitation des entreprises aux Canaries et justifie leur existence seulement comme subordonnés aux limites établis par la législation communautaire et aux conditions établies par la Décision elle-même.

Le R.D. loi 13/1996 du janvier 26, la loi 13/1996 du 30 décembre, le R.D. loi 7/1998 du 19 juin et le R.D.  Loi 2/2000 du 6 juillet de modification du Régime économique et fiscal des Canaries, ainsi que le décret royal – loi 2/2000 du Juin 23 ont introduit toutes les modifications nécessaires qui adaptent les incitations fiscales du REF aux dispositions établies par la Décision communautaire, en déterminant la complète adaptation à la législation communautaire.

Est-ce que la continuité de la singularité fiscale canarienne est garantie?

En définitive, la reconnaissance du caractère ultrapériphérique des Canaries et la nécessité de compenser les coûts que l’insularité et la distance territoriale impliquent ont été intégrés par le Traité d’ adhésion de l’Espagne à la Communauté Européenne (Protocole II) dans le programme POSEICAN de l’ initiative communautaire REGIS II, à l’art. 299 du Traité d’Amsterdam, à l’art. 349 du Nouveau Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (Traité de Lisbonne) et en toutes les décisions communautaires qui ont été approuvés de ce temps là, ça garantit la stabilité de soi-disante singularité fiscale, bien qu’elle soit soumise aux conditions et contrôles de la Commission Européenne, institution responsable de veiller pour assurer le respect et la conformité au droit communautaire.

Le régime économique et fiscal des Canaries (REF)

Quelles avantages fiscaux offrent les Canaries?

L’opportunité de payer une impôt inferieure sur les Entreprises:

- impôt du 4% fixe pour les entreprises ZEC;

- une réduction jusqu’au 90% des bénéfices nets non distribués sur la base imposable (RIC);

- déductions pour investissements dans les secteurs stratégiques les plus avantageux par rapport au reste de l’Espagne;

- bénéfice fiscal du 50% sur les rentes obtenues de la vente des biens produits aux Canaries;

- registre des navires.

Plusieurs exemptions à l'imposition indirecte (IGIC):

-        pour la constitution de l’entreprise;

-        pour l’expansion du capital;

-        pour l’acquisition de biens d’investissement.

S’établir dans la Zone Franche avec des avantages économiques singuliers:

- avantages économiques pour les exportations et importations et perfectionnement actif de biens.

 

Voici on y trouvera l’analyse des incitations fiscales plus en détail.