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Virements et incitations fiscales pour la production de biens tangibles aux Canaries.

C’est une incitation fiscale qui reduit la part intégrale de l’impôt des sociétés ou de l’IRPP. Le but est celui de accroître potenziare l’activitè productive dans l’Archipel.

Definition:

C’est une incitation fiscale qui reduit la part intégrale de l’impôt des sociétés ou de l’IRPP. Le but est celui de accroître potenziare l’activitè productive dans l’Archipel.

Qui peut bénéficier de tels virements?

Tous les sujets passifs de l'impôt sur les sociétés et de l'IRPEF qui déterminent leurs rentes avec le régime de calcul direct et toujours aux conditions suivantes:

-        usine permanente ou succursale aux Canaries ;

-        ils les dédient directement à la production de biens tangibles dans l'Archipel concernants activité agricole, industriel, de pêche, (seulement si de hauteur) et seul si: réalisée avec des bateaux espagnols et on détend, manipule et transforme le produit aux Canaries.

Cependant, la loi 7/1998 établit que quelques activités, considérées sensibles de l'Union Européenne, comme construction navale, sidérurgie, industrie du charbon, ne peuvent pas bénéficier des incitations fiscales des virements.   

Quel bénéfice fiscal comporte la contribution pour la production de biens tangibles?

Cette incitation prévoit une contribution de 50% de la part intégrale qui proportionnellement correspond aux rentes dérivants de la vente de biens tangibles produits aux Canaries avec les qualités déjà indiqués.

Contribution = 50% chaque type moyen pour la rente de la vente de biens tangibles produits aux Canaries.

Peut une entreprise bénéficier au même temps de la RIC et d’autres avantages fiscaux de la REF?

Cet instrument est compatible avec autres incitations fiscales, en particulier chaque entreprise, qui bénéficie de la Contribution pour la production de Biens Tangibles, peut obtenir à la fois les correspondants avantages fiscaux dérivants par la dotation de la RIC, l'exemption de l'ITP et AJD prévues dans le REF et l' exemption pour réinvestissement pour PYMES. 

 

Exemple d'application et calcul de la Contribution:

bénéfice avant de l’impôt:  100

X type d'impôt sur les sociétés 30%

= part intégrale:  30

- Contribution du 50%: 15

Totale part liquide:  15

Bénéfice net:  85